La procédure de décompte simplifiée est une simplification administrative pour tous ceux qui emploient quelqu'un avec un faible revenu (par exemple une aide ménagère) ou qui ont plusieurs employés avec une masse salariale annuelle totale plus faible.
Les employeurs d'aides ménagères peuvent s'inscrire auprès de la caisse de compensation pour la procédure de décompte simplifiée (PDS) avec déduction fiscale. Dans cette procédure spécialement établie pour les aides ménagères, tous les employés, indépendamment de leur statut de séjour ou de leur nationalité (donc aussi les Suisses), sont imposés forfaitairement à 5%. L'avantage pour les employeurs est qu'il n'y a pas de frais administratifs supplémentaires pour le paiement de l'impôt à la source auprès de l'administration fiscale cantonale.
Le raccordement à la procédure de décompte simplifiée n'est toutefois possible que si le salaire brut de chaque employé ne dépasse pas CHF 1'792.50 par mois ou CHF 21'510 par an. La masse salariale brute totale de l'entreprise ou de l'employeur ne doit pas dépasser CHF 57'360 par an.
Si ces critères ne sont pas remplis, l'employeur privé est annoncé à la caisse de compensation selon la procédure ordinaire.
Il existe les deux possibilités suivantes en cas de changement volontaire de procédure:
L'enregistrement auprès de la caisse de compensation a déjà eu lieu
En raison des dispositions des caisses de compensation, un changement de procédure de décompte après l'inscription effectuée n'est toujours possible que l'année suivante. Une exception existe si le salaire de la personne employée est supérieur au seuil d'entrée LPP. Si vous souhaitez un changement, nous avons besoin d'une confirmation de votre part pour que nous puissions effectuer le changement au 1er janvier de l'année suivante. Veuillez noter que la procédure de décompte concerne toutes vos personnes employées durant l'année civile en question - y compris les futures (le cas échéant).
Enregistrement auprès de la caisse de compensation pas encore effectué
Si votre inscription à la caisse de compensation n'a pas encore été envoyée et que vous nous en informez dans les 24 heures, nous avons la possibilité de procéder à l'inscription à la caisse de compensation selon la procédure de décompte ordinaire.
Pour votre information :
-Dans certains cantons, il n'est pas possible de déclarer les frontaliers dans le cadre de la procédure simplifiée.
-L'inscription à la SVA doit se faire dans les 30 jours suivant la date de début du contrat.
-Aucun employé n'a l'âge de la retraite (sauf s'il y a un autre employé).
Vous trouverez de plus amples informations sur les procédures de décompte sous ce lien : Quelle est la différence entre la procédure de décompte ordinaire et la procédure de décompte simplifiée ?